Arrêté du 27 août 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 206 du 4 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 août 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420698A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).